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Article
Pratiques d’éviction des entreprises dominantes : orientations de la Commission
Pratiques d’éviction des entreprises dominantes : orientations de la Commission
par S. Lavricle 25 février 2009
Par une communication publiée au JOUE du 24 février 2009, la Commission européenne définit les priorités destinées à guider son action quant à l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction auxquelles se livrent les entreprises dominantes.
Le document a pour objet de « rendre plus clair et plus prévisible le cadre général d’analyse que la Commission utilise pour déterminer s’il y a lieu...
