Précisions sur le régime fiscal du don manuel

Cet arrêt a pour point de départ une procédure de taxation d’office mise en œuvre à l’occasion du don manuel de bons de caisse, à la suite de laquelle l’administration fiscale a mis en recouvrement les droits – ici les droits de mutation à titre gratuit – et pénalités correspondants à l’égard du donataire.

S’est d’abord posé un problème de prescription : en matière de droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration est soumis à une prescription...