Prestation compensatoire: la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible

Par un arrêt du 6 octobre 2010, la première chambre civile rappelle que la vocation successorale ne constitue par un droit prévisible, au sens des articles 270 et 271 du code civil. En l’espèce, l’ex-épouse s’était vue déboutée de sa demande de prestation compensatoire, au motif qu’elle avait vocation à hériter de ses parents d’immeubles à usage d’habitation et commercial dont elle était déjà nu-propriétaire, patrimoine évalué en 2003 à la somme de 804 930 € à partager avec sa sœur. La haute cour estime qu’« en prenant en compte des éléments...