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Article
Le rapport 2010 de feu la commission nationale de déontologie de la sécurité
Le rapport 2010 de feu la commission nationale de déontologie de la sécurité
par E. Allainle 5 mai 2011
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a présenté le 26 avril 2011 son rapport d’activité pour l’année 2010. Ce dixième rapport sera également le dernier de cette commission qui est absorbée par le nouveau Défenseur des droits (V. Dalloz actualité, 17 mars 2011, par M.-C. Montecler isset(node/143526) ? node/143526 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143526). En effet, depuis le 1er mai 2011, la CNDS n’existe plus en tant qu’entité autonome, elle a été absorbée par le Défenseur des droits (qui, au 2 mai, n’a toujours pas été nommé…).
Le rapport se divise en trois parties : les chiffres, les fruits de dix années d’expérience et enfin une présentation des avis et recommandations de 2010.
En ce qui concerne les chiffres : pour la...
