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Article
Rapport à la succession de frais d’entretien et de nourriture
Rapport à la succession de frais d’entretien et de nourriture
par S. Lavricle 22 mars 2010
Selon l’article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d’entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait manifesté la volonté d’obliger le successible au rapport....
