Reconnaissance d’une maladie professionnelle : information de l’employeur

Dans un arrêt du 12 février 2009, la deuxième chambre civile rappelle que l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la caisse primaire, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, n’impose pas d’aviser celui-ci par lettre recommandée. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par...