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Article
Référé contractuel : l’absence d’avis d’attribution ne peut être invoquée
Référé contractuel : l’absence d’avis d’attribution ne peut être invoquée
par Diane Poupeaule 13 juin 2013
Dans un arrêt du 29 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que l’absence de publication de l’avis d’attribution d’un marché public ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation de ce marché.
En l’espèce, l’Institut national de la recherche...
