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Article
Réforme de l’imposition des plus-values immobilières
Réforme de l’imposition des plus-values immobilières
Annoncée le 16 juin 2013 par le président de la République, la réforme entrera en application dès le 1er septembre 2013.
par Yves Rouquetle 22 juillet 2013
Annoncée le 16 juin 2013 au cours de l’émission Capital sur M6 (Dalloz actualité, 17 juin 2013 isset(node/160512) ? node/160512 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160512), la réforme ambitionne de « fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi une baisse des prix...
