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Article
Reprise de la procédure immobilier : irrecevabilité du pourvoi
Reprise de la procédure immobilier : irrecevabilité du pourvoi
par Valérie Avena-Robardetle 19 décembre 2012
Le jugement, qui a ordonné la poursuite de la procédure d’exécution sur le fondement de l’article 55 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Sur des...
