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Article
Retard de livraison après interruption judiciaire des travaux
Retard de livraison après interruption judiciaire des travaux
par S. Lavricle 3 juillet 2009
La première chambre civile rejette, par un arrêt du 17 juin 2009, le pourvoi formé par une commune qui entendait demander la condamnation de l’agent judiciaire du Trésor à la réparation du préjudice anormal et...
