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Article
Révision de la Convention de Lugano: publication de la décision d’approbation du Conseil
Révision de la Convention de Lugano: publication de la décision d’approbation du Conseil
par S. Lavricle 11 juin 2009
La décision du Conseil du 27 novembre 2008 qui approuve, au nom de la Communauté européenne, la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, appelée à remplacer la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, est publiée au JOUE du 10 juin 2009. La décision autorise également le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument de ratification de la...
