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Article
Saisie et confiscation en matière pénale: adoption définitive
Saisie et confiscation en matière pénale: adoption définitive
par S. Lavricle 5 juillet 2010
L’Assemblée nationale a adopté, le 28 juin 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Les députés ont donc entériné le texte dans sa version arrêtée par le Sénat, le 28...
