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Article
Saisie et confiscation en matière pénale: publication de la loi
Saisie et confiscation en matière pénale: publication de la loi
par S. Lavricle 13 juillet 2010
La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale est publiée au Journal officiel du 10 juillet. Le 28 juin (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010 isset(node/136664) ? node/136664 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136664), les députés avaient entériné le texte de la proposition de loi Warsmann et Geoffroy dans sa version adoptée par le Sénat, le 28 avril (sur cet examen, V. Dalloz actualité, 30 avr. 2010 isset(node/135722) ? node/135722 : NULL, 'fragment' => isset()...
