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Article
Transmission d’une QPC sur la différence de traitement entre victimes d’accident du travail
Transmission d’une QPC sur la différence de traitement entre victimes d’accident du travail
par S. Lavricle 27 mai 2010
Par une décision du 7 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu le caractère sérieux, au regard du principe constitutionnel d’égalité, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par la victime d’un accident du...
