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Article
Vers un aménagement des solennités pour les testateurs sourds et muets
Vers un aménagement des solennités pour les testateurs sourds et muets
par S. Lavricle 17 février 2009
Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux indique que la chancellerie réfléchit actuellement à un assouplissement des solennités requises dans le cadre de l’application de l’article 972 du code civil afin de permettre aux personnes...
