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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En application du principe « à travail égal, salaire égal », la seule différence de diplômes, alors qu’ils sont d’un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.
  • Il n’y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation du prix de rétrocession d’un bien illégalement préempté, des facteurs étrangers à la consistance et à l’état du bien qui ont modifié sa valeur vénale, notamment la modification des règles d’urbanisme qui lui sont applicables et les évolutions du marché immobilier postérieures à la décision de...
  • La modification unilatérale de la résidence d’un enfant constitue un déplacement illicite au sens de l’article 2, 11°, du règlement Bruxelles II bis.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: