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Le quotidien du droit en ligne

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  • Si l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l’employeur à condition qu’elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu’elles soient proportionnées au but recherché.
  • Pour être partie au contrat de transport maritime, il faut être désigné sur le contrat maritime, la présence d’une signature sur le titre n’étant toutefois pas nécessaire.
  • En vertu de l’article 13, 1°, du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, de telle sorte qu’un notaire ne peut invoquer une quelconque disposition sanctionnant la rupture d’une relation établie, les conditions d’application de l’article de l’article L. 442-6,...

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: