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Article
Délivrance des assignations par les huissiers de justice
Délivrance des assignations par les huissiers de justice
par L. Dargentle 30 janvier 2009
Dans une réponse ministérielle du 25 décembre 2008, la ministre de la justice s’est prononcée sur trois questions relatives aux modalités pratiques et tarifaires de la délivrance des assignations par les huissiers de justice.
Refus de délivrer une assignation
La première question portait sur la possibilité pour un huissier de refuser de délivrer une assignation en référé au motif que le destinataire de l’acte est...
