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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le cédant qui continue d’utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n’a pas été prévue, ne peut obtenir du cessionnaire le remboursement des sommes afférentes à l’exécution ou à la rupture de ces contrats.
  • Dès lors que les faits sont antérieurs à l’ouverture de la procédure collective de la société, peu importe que le dirigeant ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements.
  • En posant une question spéciale non mentionnée dans la décision de renvoi sans en avoir averti les parties avant les réquisitions et plaidoiries, le président de la cour d’assises viole l’article 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

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