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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le délit d’opposition à l’exercice des fonctions d’enquêteurs habilités par le ministre chargé de l’économie ne porte pas atteinte au droit au silence.
  • Si le TEG doit être calculé sur la base de l’année civile, rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base, en l’occurrence 360 jours.
  • Si l’article L. 911-1 du code de la justice administrative impose au juge d’apprécier la situation de droit et de fait d’un individu à la date de sa décision, il en va différemment lorsqu’un texte législatif ou réglementaire prévoit qu’un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée.

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Pas de portrait pour cette édition.

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