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Article
Sécurité sociale : application stricte des délais de recours
Sécurité sociale : application stricte des délais de recours
L’employeur doit invoquer l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au moment de la contestation du caractère professionnel de la maladie devant la commission de recours amiable et saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois.
par M. Prémilatle 3 avril 2009
L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale pose le principe qu’une organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différents auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux (notamment les contentieux techniques ou de tarification des accidents du travail). Dans un premier temps, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable (CRA). Cette dernière doit être saisie dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée, sous peine de forclusion (art. R. 142-1 CSS). Ce n’est qu’en cas d’échec de cette procédure amiable que le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) compétent est saisi,...
