M. Prémilat

La PAJE et l’adoption : un lien indissociable

Un ressortissant dont la législation nationale interdit l’adoption, ne peut prétendre au bénéfice de l’allocation de base de la PAJE versée pendant une durée de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

Amiante : exclusion des salariés d’EDF du relevé de forclusion

Les salariés des industries électriques et gazières victimes de l’amiante ne bénéficient pas du relevé de forclusion prévu par l’article 40 de la loi n^o 98-1194 du 23 décembre 1998.

Allocation adulte handicapé : sort des étrangers non communautaires

Les étrangers non communautaires peuvent bénéficier de l’allocation adulte handicapé sur le fondement du principe de non-discrimination en raison de la nationalité posé par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Obligation d’information de la caisse vis-à-vis de l’employeur

La caisse respecte le principe du contradictoire en informant l’employeur de la possibilité de consulter le dossier administratif.

Sécurité sociale : autorité de la chose jugée

L’employeur, condamné à rembourser la caisse des sommes versées au salarié victime d’un accident du travail, ne peut pas contester l’opposabilité de cette décision au cours d’une instance distincte.

Sécurité sociale : application stricte des délais de recours

L’employeur doit invoquer l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au moment de la contestation du caractère professionnel de la maladie devant la commission de recours amiable et saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois.