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Article
Obligation d’information de la caisse vis-à-vis de l’employeur
Obligation d’information de la caisse vis-à-vis de l’employeur
La caisse respecte le principe du contradictoire en informant l’employeur de la possibilité de consulter le dossier administratif.
par M. Prémilatle 29 avril 2009
La procédure de réparation du risque professionnel repose sur le principe du contradictoire. Il s’apparente plus généralement au principe général d’égalité des armes consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (art. 6 de la Conv. EDH relatif au droit à un procès équitable). Le respect de ce principe passe par l’obligation de la caisse d’informer l’employeur sur la procédure d’instruction et les différents points susceptibles de faire griefs (art. R. 441-11 CSS). Et ce avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie. Les juges n’ont cessé de rappeler l’importance de ce principe. La Cour de cassation a ainsi rendu sept arrêts qui ont formellement précisé les obligations de la caisse en matière du...
