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Article
Exclusion des indemnités des fonctionnaires dans l’assiette des cotisations du régime général
Exclusion des indemnités des fonctionnaires dans l’assiette des cotisations du régime général
La Cour de cassation se prononce sur le sort des indemnités versées aux fonctionnaires détachés dans un établissement privé. Elles ne relèvent pas du régime général de sécurité sociale.
par M. Prémilatle 26 mars 2009
L’assujettissement au régime général de sécurité sociale dépend du lien de subordination existant entre l’employeur et le salarié (art. L. 311-2 CSS). La Cour de cassation a défini cette notion et renvoie au critère de la subordination juridique (Soc. 13 nov. 1996, Société générale c. URSSAF de la Haute-Garonne, D. 1996. IR. 268 
; GADT, 4e éd., 2008, p. 3 ; RDSS 1997. 847, obs. Dosdat ; JCP E 1997, II, note Barthélémy). Ce lien « est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l‘exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné […] ». Dans certains cas l’assujettissement est prévu par la loi (art. L. 311-3 CSS). C’est le cas des travailleurs à domicile, des VRP...
