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L’employeur, condamné à rembourser la caisse des sommes versées au salarié victime d’un accident du travail, ne peut pas contester l’opposabilité de cette décision au cours d’une instance distincte.
par M. Prémilatle 6 avril 2009
Un employeur reconnu responsable d’une faute inexcusable par deux jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) peut-il contester la décision de la CPAM de prise en charge de l’accident du travail ?
Dans cette affaire, un ouvrier a été victime d’un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM. Par la suite, le TASS s’est prononcé sur la faute inexcusable à l’encontre de l’employeur. Ce dernier n’a pas exercé de voie de recours. Les deux jugements du TASS sont donc devenus définitifs. La procédure a logiquement suivi son court, et la CPAM a sommé l’employeur de lui rembourser les sommes indument versées (correspondant à la rente majorée versée à la victime). Parallèlement, la société a assigné la CPAM afin que cette décision de prise en charge de...
