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Article
Amiante : exclusion des salariés d’EDF du relevé de forclusion
Amiante : exclusion des salariés d’EDF du relevé de forclusion
Les salariés des industries électriques et gazières victimes de l’amiante ne bénéficient pas du relevé de forclusion prévu par l’article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998.
par M. Prémilatle 9 juin 2009
Un salarié d’EDF (de 1972 à 1988) a formulé en 1997 une demande de prise en charge d’un cancer provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante au titre de la réglementation des maladies professionnelles (tableau 30 B). La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a fait droit à sa demande. Il a, par la suite, engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable d’EDF qui a été rejetée. Les juges du fond ont suivi le demandeur et déclaré cette action recevable.
La caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) a dû supporter les conséquences financières qui en découlaient.
Pour justifier...
