Point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu, la sévérité est de mise

La Cour de cassation durcit sa position en matière de prescription de l’action en remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées.

Depuis un arrêté du 26 mars 1987, les agences et entreprises de presse bénéficient d’un abattement de 20 % sur les taux de cotisations du régime général. La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a déplafonné l’assiette des cotisations accidents du travail. La caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en a déduit, dans une circulaire du 8 janvier 1991, que la suppression de ce plafond entraînait de facto celle de l’abattement de 20 %. La Cour de cassation en 1998 (Soc.14 mars 1998, Bull. civ. V, n° 258) « réajusta le tir ». Elle rappella que la circulaire de 1991 n’a aucune valeur réglementaire et surtout que la loi du 23 janvier 1990 ne fait pas...