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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne soit engagée.
  • La présence d’un médecin désigné par le patient soigné en psychiatrie est nécessaire lors de la communication d’une copie intégrale de son dossier médical même en cas de doute sur la gravité des pathologies qui ont motivé son hospitalisation à la demande d’un tiers.
  • Le vendeur qui omet de signaler un état parasitaire ayant révélé la présence de termites lors de son achat du bien et qui le revend deux années plus tard sans avoir effectué de traitement, même après avoir commandé un nouvel état qui s’est révélé négatif, ne peut prétendre être de bonne foi.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: