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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement peut être plafonné en raison de l’ancienneté, à la condition de rester supérieur à l’indemnité légale de licenciement. Il ne s’agit pas d’une discrimination indirectement fondée sur l’âge.
  • La Cour de cassation applique, non sans clémence, les règles de dissolution applicables aux EURL dont l’associé unique est une personne physique.
  • La règle de l’estoppel peut priver le litigant de mauvaise foi de demander l’annulation de la sentence arbitrale internationale.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: