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Article
Pouvoir de liquider une astreinte par le juge de l’exécution et effet dévolutif de l’appel
Pouvoir de liquider une astreinte par le juge de l’exécution et effet dévolutif de l’appel
Une cour d’appel est fondée à rejeter une demande en résistance abusive bien que le juge de l’exécution liquidant l’astreinte n’ait pas le pouvoir d’apprécier le préjudice subi.
par D. Chenule 13 mai 2009
À l’occasion d’un litige né entre un bailleur et un preneur au sujet de l’installation d’une boîte aux lettres (V. sur ce point, entre les mêmes parties : Civ. 3e, 30 oct. 2007, AJDI 2008. 201 
) : la troisième chambre civile s’est prononcée sur plusieurs questions liées à la compétence du juge de l’exécution en matière de liquidation d’astreinte.
Ayant préalablement obtenu le prononcé d’une astreinte relative à la condamnation du bailleur à faire procéder à l’installation d’une boîte aux lettres nominative (Paris, 1er juin 2006), le preneur en avait poursuivi la liquidation devant le juge de l’exécution. En appel de cette décision, la cour de Paris (10 janv. 2008) avait accordé la liquidation de l’astreinte au preneur, mais en modifiant le montant de celle-ci à la baisse. La juridiction d’appel avait en outre rejeté les demandes tendant à faire condamner le bailleur à des dommages-intérêts pour résistance...
