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Article
Ventes judiciaires et activité de fiduciaire : publication de la décision modifiant le RIN
Ventes judiciaires et activité de fiduciaire : publication de la décision modifiant le RIN
par S. Lavricle 13 mai 2009
La décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 déc. 1971 modifiée) est publiée au Journal officiel du 12 mai 2009 (sur les assemblées générales du CNB, V. Dalloz actualité, 28 avr. 2009 isset(node/130828) ?...
