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Les dépêches
Au JO du jour
Revue de presse
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La scission des phases de l’instance : la mise en état
par Mélina Douchy-Oudot -
Sûretés et procédures collectives : l’articulation des réformes
par Eric Garaud -
Les constatations visuelles effectuées sur internet, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel
par Lucien Flament -
Médiation : quel avenir pour le règlement des litiges en matière de droit des transports et de la logistique?
par Marion Mazzega et Alexandre Job -
Le transfert d’embryon post mortem : comment sortir de l’impasse ?
par Aude Mirkovic -
La preuve en matière douanière
par Jean Pannier
Vos dernières réactions
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par Serge Dallet









«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»