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Le quotidien du droit en ligne

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  • Bien que des retraits et virements effectués par une femme mariée aient été rendus possibles par les négligences d’une banque, celle-ci est fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation dès lors que l’épouse n’avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés au seul nom du mari.
  • Selon la chambre sociale, un rappel de salaire n’est dû par l’employeur que sur la base du minimum conventionnel de rémunération et la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de...
  • La citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, cette règle s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence, y compris au délai biennal de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation.

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Pas de portrait pour cette édition.

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