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Le quotidien du droit en ligne

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  • Ne peut constituer une erreur sur la substance l’erreur se rapportant au choix d’un placement ni celle tenant en une erreur sur l’économie du contrat. En revanche, engage sa responsabilité contractuelle, l’assureur qui ne se conforme pas au exigences prévues par l’article L.132-5-1 du code des assurances même en l’absence de l’exercice par l’...
  • Le délégataire de pouvoirs, désigné par une pluralité de sociétés, qui commet une infraction engage la responsabilité pénale de la seule personne morale employeur de la victime.
  • En matière de transport aérien de marchandises soumis à la Convention de Montréal, tant l’action principale liée à une action en responsabilité que l’action en garantie est soumise à la prescription biennale prévue par l’article 35 de cette convention.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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