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Le quotidien du droit en ligne

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  • Dans une procédure d’acceptation d’engagements, le juge doit rechercher, au besoin d’office, si le défaut de communication du rapport administratif d’enquête et de ses annexes a porté atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoquait.
  • La personne poursuivie du chef de diffamation est admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, même obtenues par des moyens déloyaux.
  • L’avocat qui devient associé ne peut être assigné en redressement ou liquidation judiciaire que dans le délai d’un an à compter de la cessation de l’activité individuelle.

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