Responsabilité médicale: identification de la faute distincte du manquement à l’obligation d’information

Ayant subi une intervention chirurgicale jugée mutilante, inutile et inadaptée à sa pathologie, une femme a recherché la responsabilité de son médecin. La cour d’appel a limité l’indemnisation à laquelle pouvait prétendre la victime en retenant qu’« en raison de la violation de son devoir d’information par le médecin, celle-ci avait perdu une chance d’éviter l’opération chirurgicale incriminée ».

Statuant au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l’article 16-3 du code civil, la Cour de cassation...