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Article
Quelle contradiction dans la procédure d’engagements?
Quelle contradiction dans la procédure d’engagements?
Dans une procédure d’acceptation d’engagements, le juge doit rechercher, au besoin d’office, si le défaut de communication du rapport administratif d’enquête et de ses annexes a porté atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoquait.
par E. Chevrierle 11 février 2010
Le principe. - Depuis un récent arrêt de la Cour de cassation, on sait que lorsque la procédure d’engagements est mise en œuvre, les parties à la procédure doivent, sous réserve des dispositions de l’article L. 463-4 du code de commerce réglementant le secret des affaires, avoir accès à l’intégralité des documents sur lesquels s’est fondé le rapporteur pour établir l’évaluation préliminaire et à l’intégralité de ceux soumis au Conseil pour statuer sur les engagements (Com. 4 nov. 2008, Bull. civ. IV, n° 188 ; BICC 15 mars 2009, n° 360, et les obs. ; D. 2008. AJ 2863, obs. Chevrier 
; JCP E 2008, n° 49, p. 27 ; CCC 2008, n° 274, obs. Bazex ; RJDA 2009, n° 272 ; CCE 2009, n° 27, obs. Chagny ; RLC janv.-mars 2009. 66, note Cheynel ; RDLC 2009, n° 1, p. 189, obs. Lemaire).
Aussitôt dit, aussitôt fait… - Appliquant à la lettre cette solution, la cour d’appel de Paris avait, quelques jours plus tard, cru pouvoir annuler une décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc. n° 07-D-45 du 13 déc. 2007, BOCC 23 avr. 2008 ; RDLC 2008, n° 1, p. 112, obs. Debroux) au motif que l’intégralité des pièces n’avait pas été soumise au principe de la...
