Personnel des caisses de sécurité sociale : incidence du défaut de mise en cause du préfet

Un certain nombre d’organismes de sécurité sociale est placé sous la tutelle de l’État (art. L. 151-1 CSS). Cette particularité a certaines incidences procédurales sur le contentieux prud’homal opposant ces caisses à leurs salariés. Selon l’article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009, « dans toute instance engagée par un agent d’un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l’occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d’appeler à l’instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétentes telles conclusions que de droit ». La règle n’est bien entendu applicable qu’aux agents des organismes placés sous la tutelle du préfet de région mentionnés à l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale (Soc. 30 mars 2005, RJS 2005, n^o 663 ; TPS 2005. Comm. 190, obs. Prétôt). Elle peut toutefois être rendue applicable par décret, avec les adaptations nécessaires, à tout organisme de sécurité sociale...