Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La prise d’acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n’y a pas lieu d’ordonner à l’employeur de délivrer une lettre de licenciement.
  • La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant.
  • S’inscrivant dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État, le décret du 16 février 2010 renforce les pouvoirs des préfets de région, qui auront autorité sur les préfets de département.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: