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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le principe de précaution ne peut trouver application lorsque le risque de pollution invoqué a été formellement exclu par l’expert judiciaire.
  • Lorsqu’une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel a été accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l’appréciation par l’autorité administrative de l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
  • La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 17 mars 2010, un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Le texte reprend plusieurs des recommandations formulées par la commission Darrois (sur son rapport, V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/...

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