Transfert du contrat de travail du salarié protégé: incidence de la séparation des pouvoirs

En cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, le transfert du contrat de travail du salarié protégé du cédant au cessionnaire n’est pas automatique mais subordonné, en raison du statut protecteur, à une décision de l’inspecteur du travail l’autorisant (art. L. 2414-1 c. trav.). L’autorité administrative est tenue de vérifier que les conditions de l’article L. 1224-1 sont remplies (CE 29 déc. 2000, RJS 4/2001, n° 474). L’appréciation portée par l’inspecteur du travail sur l’applicabilité de cette disposition à la situation de fait concernée bénéficie de l’autorité de chose décidée. Elle ne peut être contestée que par le biais d’un recours gracieux devant l’autorité hiérarchique ou d’un recours contentieux devant le juge de l’excès de pouvoir.

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut remettre en cause cette décision ni les appréciations qui la fondent (Soc. 21 sept. 1993, RJS 1993. 661, n° 1120 ; 10 janv. 1995, Bull. civ. V, n° 21 ; 30 avr. 1997, Bull. civ. V, n° 49). Le refus d’examen opposé par l’inspecteur du travail à une demande...