L’augmentation de la valeur d’un bien préempté n’a pas d’incidence sur les droits du propriétaire initial

Relativisant les conséquences que certains ont tiré de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 2 juillet 2002, (AJDA 2002. 1226, note Hostiou ), le Conseil d’État, dans un arrêt important du 10 mars 2010, considère que l’augmentation de la valeur vénale d’un bien préempté ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire initial protégés par l’article premier du protocole additionnel de la Convention européenne des droits...