Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les diplômes utiles à l’exercice des fonctions occupées par les salariés, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, constituent une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération.
  • La reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale, d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité...
  • Les dispositions des articles 111-3, 111-4, 121-1 et 121-2 du code pénal ne s’appliquent pas à l’amende civile prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: