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Article
Contenu de l’acte notarié autorisant la saisie immobilière
Contenu de l’acte notarié autorisant la saisie immobilière
par V. Avena-Robardetle 6 avril 2010
Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre exécutoire au sens de l’article 3, 4°, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, constatant un cautionnement hypothécaire en garantie du remboursement d’un...
