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Article
Permis de construire : quand la présomption d’urgence peut être écartée
Permis de construire : quand la présomption d’urgence peut être écartée
Il n’y a pas d’urgence à suspendre le permis de construire d’un équipement de faible dimension permettant l’accès des handicapés à un bâtiment.
par Carine Bigetle 6 avril 2010
Le Conseil d’État a précisé les circonstances dans lesquelles la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire peut être écartée.
Mme S… demandait l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de suspension de l’arrêté...
