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Permis de construire : quand la présomption d’urgence peut être écartée

Il n’y a pas d’urgence à suspendre le permis de construire d’un équipement de faible dimension permettant l’accès des handicapés à un bâtiment.

par Carine Bigetle 6 avril 2010

Le Conseil d’État a précisé les circonstances dans lesquelles la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire peut être écartée.

Mme S… demandait l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de suspension de l’arrêté...

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