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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Excès de vitesse : la contestation de la qualité de conducteur n’est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation.
  • Un camping municipal, créé dans l’intérêt général, constitue un service public administratif et n’a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère. Il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’...
  • Il résulte des articles 5-1 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l’homme que le fait générateur de la créance sur l’État, donnant le départ de la prescription quadriennale, est la date d’annulation par la juridiction administrative des arrêtés d’hospitalisation d’office.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: