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Le quotidien du droit en ligne

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  • En vertu de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent.
  • La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compétence du tribunal de la procédure pour étendre celle-ci à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre État membre.
  • La chambre criminelle, statuant comme cour de révision, a annulé, le 13 avril 2010, les arrêts de condamnation dans les affaires très médiatiques de Marc Machin et Loïc Sécher, en refusant néanmoins de statuer sans renvoi, conformément aux demandes des condamnés.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: