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Le quotidien du droit en ligne

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  • En cas d’incendie de la chose louée, l’indemnité concédée au bailleur ne peut être égale à la valeur à neuf de l’immeuble loué lorsque celui-ci a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction.
  • L’article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’...
  • Une mesure de sûreté restreignant la liberté de circulation doit faire l’objet de contrôles réguliers et diligents pour pouvoir être prorogée.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: