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Article
Vente à distance: les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte
Vente à distance: les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte
L’article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation.
par V. Avena-Robardetle 23 avril 2010
Faire payer au consommateur qui se rétracte les frais de renvoi, oui. Laisser à sa charge les frais de livraison, certainement pas .
L’article 6 de la directive n° 97/7 du 20 mai 1997 octroie au consommateur un délai d’au moins sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalités et sans indication du motif. Les seuls frais qui peuvent lui être imputés à cette occasion sont les frais directs de renvoi des marchandises. Ce remboursement doit être effectué dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente jours. Le droit de rétractation ne doit pas être de pure forme. Exiger d’autres frais que ceux de renvoi reviendrait à dissuader le consommateur de l’exercer (V. CJCE 3 sept. 2009, aff. n° C-421/07, BICC 15 janv. 2010, n° 9 ; D. 2009. AJ 2161, obs. Avena-Robardet 
; JCP 2009, n° 47, p. 25, note Paisant ; JCP E 2009, n° 50, p. 21, note Rousset ; CCC 2009. Alerte 70 ; RJDA 2009, n° 944 ; Europe 2009, n° 436, obs. Idot).
En l’occurrence,...
