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Le quotidien du droit en ligne

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  • La cession d’actions d’une société anonyme d’attribution n’est opposable aux tiers qu’autant qu’elle a été signifiée au débiteur ou acceptée par lui dans un acte authentique. Les dispositions de l’article 1328 du code civil ne sont pas applicables à une promesse unilatérale de vente rédigée sous la forme authentique, laquelle fait foi de sa date...
  • Les informations recueillies par un avocat à la faveur de ses liens d’amitié avec les auteurs présumés d’infractions pénales ne l’ont pas été à l’occasion de l’exercice de sa profession et ne sont donc pas couvertes par le secret professionnel.
  • Si la notion de recueil n’implique pas que l’enfant ait rompu tous liens avec sa famille d’origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l’ancien article 21-12 du code civil, que l’enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne suffit pas à établir à lui seul un acte de kafala, et qu’il ne s’agisse pas d’un recueil...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: